Article V 17

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les installations électriques des établissements de culte doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

763 décisions liées

Décisions mentionnant Article V 17 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100360

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904