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Article AD 7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

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Texte de l'article

Il est interdit d'accrocher ou de déposer des vêtements en dehors des vestiaires qui doivent être mis à la disposition du personnel.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article AD 7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2310037_20250930

30 septembre 2025

cr

6079a84f9ba5988459c4c857

cr

61372572cd5801467741dcb9

26 octobre 1995

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Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88854

18 septembre 2006

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2024:63

7 février 2024

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-b2201ab20e7db53707b2828adbc3c76856ebb85c

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