Article L6148-6 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L6148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 février 2009

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Texte de l'article

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

Articles cités dans le texte

Article L2141-2

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