Article R225-112 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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R225-112
Article R225-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 44
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 19 mars 2009
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Texte de l'article
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
Articles cités dans le texte
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