Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.D312-161-1

Article D312-161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 39

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 20 mars 2009

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Texte de l'article

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 constitués en unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnnelle.

Articles cités dans le texte

Article L312-1

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juge unique (3)

DTA_2202152_20240418

18 avril 2024

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