Article L642-15 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

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Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L642-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86736

22 octobre 2002

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