Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesChapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricolesSection 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricoleSous-section 1 : Elections des délégués cantonauxParagraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidaturesSous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.R723-48-1

Article R723-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

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Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :

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