Article R723-48-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R723-48-1
Article R723-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 28 mars 2009
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Texte de l'article
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :
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