Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.D312-109

Article D312-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 5 avril 2009

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La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.

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2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-109 — à vérifier avec chaque décision.

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce82

5 mai 2022

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

18 mai 2022

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