Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.D312-112

Article D312-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 5 avril 2009

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants et adolescents, selon leur niveau d'acquisition, aux stades de l'éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire ou technique.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-112 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03656_20251010

10 octobre 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de l'action sociale et des familles