Texte de l'article
I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 octies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007. III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.