LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Décisions mentionnant Article R262-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle