I. - Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article.
Décisions citant cet article
950 236 décisions liées
Décisions mentionnant Article 9 — à vérifier avec chaque décision.