Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2.
Décisions citant cet article
8 décisions liées
Décisions mentionnant Article L221-2-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.