Article 338-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 mai 2009

Texte de l'article

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

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Décisions mentionnant Article 338-12 — à vérifier avec chaque décision.

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