MODALITÉS DES ÉCHANGES D'INFORMATION
1. L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,
DÉPENSES
RECETTES
Décisions citant cet article
7 393 décisions liées
Décisions mentionnant Article Annexe 1 — à vérifier avec chaque décision.