Article L163-4-1 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Article L163-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 29

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

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Texte de l'article

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.

Articles cités dans le texte

Article L163-4 Article L163-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06342

14 novembre 2007

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