Article L6314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 06

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 23 juillet 2009Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 30 décembre 2015

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 23 juillet 2009

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 28 janvier 2016

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 29 décembre 2023

557 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6314-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163035

Conseil

CADA:20165377

Conseil

CADA:20171411

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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