Article L1161-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1161-6
Article L1161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 23 juillet 2009
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Texte de l'article
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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