Article L6143-3-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6143-3-2
Article L6143-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 21
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 23 juillet 2009
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Texte de l'article
Toute convention entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance fait l'objet d'une délibération du conseil de surveillance.
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