Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 71

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 25 juillet 2009

Texte de l'article

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

111 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bf1

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396