Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 26 juillet 2009

Texte de l'article

Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada