Article R4311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 août 2009

Texte de l'article

L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 3 août 2009

En vigueurDepuis le 3 août 2009

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4311-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique