Article R4311-41 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4311-41
Article R4311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 août 2009
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Texte de l'article
L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
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