Article R4321-30 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4321-30
Article R4321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 août 2009
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11.
Articles cités dans le texte
Article R4311-38
Article L4321-11
Précédent
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