Article R861-27 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité sociale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
›
Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
›
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
›
Section 6 : Pénalités.
›
R861-27
Article R861-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 22 août 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé.
Précédent
Article R861-26
Suivant
Article R861-3
← Retour au Code de la sécurité sociale