Texte de l'article
LICENCE REQUIN TAUPE Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Article 1er La licence requin taupe est délivrée à : Article 2 Début de validité : Fin de validité : Article 3 Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an s'il n'est pas détenteur de la licence requin taupe . Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en œuvre par les organisations de producteurs. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota de requin taupe octroyé à la France chaque année. Article 4 La licence requin taupe attribuée au navire est automatiquement retirée lorsque le quota de pêche octroyé à son organisation de producteurs, ou à la France, est réputé épuisé. Article 5 La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : Article 6 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.