Article R114-19 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R114-19
Article R114-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 8 octobre 2009
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Texte de l'article
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :
Articles cités dans le texte
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