Article 123-18

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 juillet 2006

Texte de l'article

Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont soumis, en ce qui concerne les congés, aux dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Articles cités dans le texte

Article 120-2

Décisions citant cet article

365 décisions liées

Décisions mentionnant Article 123-18 — à vérifier avec chaque décision.

613725c1cd58014677420480

8 mars 2000

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812923

8 juillet 1992

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834283

21 octobre 1992

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