Article 292-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 juillet 2006

Texte de l'article

En déplacement, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 46 h 48, réparties sur 6 jours.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 292-5 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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Pôle 2 - Chambre 1

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