Article 142-13 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie législative›Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre III : Des juridictions d'instruction›Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré›Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire›Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique›142-13

Article 142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 26 novembre 2009

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Texte de l'article

Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Décisions citant cet article

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article 142-13 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02853

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02288

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02375

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03166

11 juin 2013

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1438

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a143c

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