Article 242-12.07

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 juillet 2008

Texte de l'article

Extincteurs portatifs pour les locaux d'habitation et les locaux de service

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article 242-12.07 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200776

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210174