Article D229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 70

Code de commerce

En vigueurDepuis le 17 décembre 2009

Texte de l'article

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.

Articles cités dans le texte

Article L229-3

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D229-13 — à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

6980c1aecdc6046d47a2f3ef

8 janvier 2026

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204449_20230320

20 mars 2023

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90524

4 avril 2013

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