Article L4364-3 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article L4364-3

Article L4364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2009

Texte de l'article

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4364-2 sous forme d'informations certifiées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.

Décisions citant cet article

334 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4364-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

25 janvier 2024

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4d

3 novembre 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

29 novembre 2012

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

← Retour au Code de la santé publique

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897df

18 avril 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux