Article L4311-15-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4311-15-2
Article L4311-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2009
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Texte de l'article
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4311-15-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4311-15.
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