Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.

Articles cités dans le texte

Article L211-4

Décisions citant cet article

675 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-7 — à vérifier avec chaque décision.

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769287

31 mars 1989

CHAMBRE 3

DTA_2102698_20250507

7 mai 2025

3 ème Chambre

DTA_1903669_20220915

15 septembre 2022

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