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Codes de loi›Code des communes de la Nouvelle-Calédonie›Article D221-7

Article D221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
En vigueurDepuis le 1 janvier 2010
Légifrance

Texte de l'article

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article D. 221-4 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

10 janvier 2023
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