Article R815-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants. Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R. 155-1.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 1 janvier 1991

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1991→ 14 mars 1993

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MODIFIEDepuis le 14 mars 1993→ 1 janvier 1994

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1994→ 6 juin 1999

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R815-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac2

13 septembre 2012

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

12 janvier 2023

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

5 mai 2022

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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