Article 1246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.

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Décisions citant cet article

46 121 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1246 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100511

7 juillet 2021

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100017

7 janvier 2026

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100793

25 juin 2014

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Préjudice écologique

1 janvier 2022

Il aura fallu attendre 2016, soit 14 ans après la création de la revue Développement durable & territoire, pour voir apparaître au sein des articles 1246 et suivants du code civil la reconnaissance du préjudice écologique. Le préjudice écologique a longtemps été considéré comme un impensé car le droit de la responsabilité a vocation à réparer les dommages causés à « autrui » (C. civ., art. 1240). La nature n’étant pas « autrui », elle ne peut générer un dommage réparable. C’est donc pour cette...

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