LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 72 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.
Décisions citant cet article
326 décisions liées
Décisions mentionnant Article L351-14 — à vérifier avec chaque décision.