Article R*1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

En vigueurDepuis le 13 janvier 2010

Texte de l'article

Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*1122-2 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2110528_20240402