Article R302-13-1 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
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Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
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R302-13-1
Article R302-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2010
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Texte de l'article
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.
Articles cités dans le texte
Article R302-1
Article L302-4
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