Article R15-33-16 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-33-16
Article R15-33-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 69
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2010
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Texte de l'article
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-15 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.
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