Texte de l'article
I.-Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire conformément au tableau I annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1