Article D325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Articles cités dans le texte

Article L141-2

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D325-8 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2301722_20260122

22 janvier 2026

1ère Chambre

DTA_2500081_20251218

18 décembre 2025

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

9 septembre 2024

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