Article R4341-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R4341-2
Article R4341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 2 janvier 2010
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Texte de l'article
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
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