Article R3422-12 · Code de la défense — CodexAI
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R3422-12
Article R3422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 8 janvier 2010
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Texte de l'article
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé.
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