Article L6211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L162-13

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6211-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

6 décembre 2017

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503782.20250505

5 mai 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique