Article L612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 43

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 23 janvier 2010

Texte de l'article

Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.

Articles cités dans le texte

Article L420-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L612-29 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

20 juin 2016

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

22 octobre 2018

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

27 février 2018

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