Article L741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 janvier 2010

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.

Articles cités dans le texte

Article L241-3

Décisions citant cet article

2 331 décisions liées

Décisions mentionnant Article L741-12 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2202008_20250617

17 juin 2025

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204794_20220908

8 septembre 2022

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503406_20250915

15 septembre 2025

← Retour au Code rural (nouveau)