Article 431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61

Code pénal

En vigueurDepuis le 4 mars 2010

Texte de l'article

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

340 décisions liées

Décisions mentionnant Article 431-23 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302069_20230331

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507348_20250715

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512016_20260108