Article D433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 12 mars 2010

Texte de l'article

La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.

Articles cités dans le texte

Article L133-4

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article D433-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613723c2cd5801467740dc61

20 décembre 2001

soc

61372404cd580146774112dc

23 janvier 2003

soc

613722fccd5801467740407f

18 décembre 1997

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